Conditions générales de vente

1. Qui vend

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur ce site par Bastien Jacq, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Cap Locatif. Coordonnées complètes dans les mentions légales. Contact : contact.caplocatif1@gmail.com, 07 68 54 96 63.

2. Les prestations

Diagnostic Essentiel

Une analyse de rentabilité en location courte durée, faite pour un bien précis, comprenant :

• un rapport en PDF d'environ quatorze pages, en neuf chapitres : revenu annuel estimé, occupation et prix par nuit, saisonnalité, concurrence, réglementation locale, fiscalité, trois scénarios, recommandations d'aménagement et verdict ;
• une vidéo d'environ cinq minutes qui commente le rapport ;
• la possibilité de poser vos questions par email ou WhatsApp pendant 30 jours après la livraison.

Lancement A à Z

Un accompagnement pour mettre votre logement en location courte durée, qui comprend le Diagnostic Essentiel, l'aide aux démarches et déclarations, la création et la rédaction de l'annonce, la stratégie de prix et le calendrier, un plan d'aménagement et d'équipement, et la mise en relation avec des prestataires de ménage, d'accès et de conciergerie. Le calendrier est fixé avec vous au démarrage. L'accompagnement prend fin à la mise en ligne de l'annonce et au plus tard 60 jours après son démarrage, sauf accord contraire.

Cap Locatif intervient en conseil et en accompagnement : il ne gère pas la location pour votre compte, n'encaisse aucun loyer et ne signe aucun contrat en votre nom. Vous restez le loueur et le déclarant du logement.

Suivi mensuel

Un pilotage mensuel de votre location : ajustement des prix, bilan de performance, optimisation de l'annonce et des avis, veille réglementaire et réponses à vos questions par email.

Toutes ces prestations sont des avis argumentés fondés sur des données publiques et sur l'expérience du prestataire. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun niveau de revenu n'est garanti. Elles ne constituent ni un conseil en investissement financier, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé.

3. Prix et paiement

• Diagnostic Essentiel : 49 € TTC, prix de lancement valable pour toute commande payée jusqu'au 31 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), puis 97 € TTC.
• Lancement A à Z : 690 € TTC, payable à la commande, sauf échéancier convenu par écrit.
• Suivi mensuel : 99 € TTC par mois, payable d'avance chaque mois.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement se fait par carte bancaire ou Apple Pay via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement pour l'accompagnement et le suivi. Cap Locatif n'a jamais accès à vos données bancaires. Une facture vous est envoyée par email.

4. Déroulement et délais

Après le paiement du diagnostic, vous recevez un formulaire de description du bien (adresse, surface, capacité, loyer actuel éventuel, photos). Le rapport et la vidéo vous sont envoyés par email sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire complet. En cas d'impossibilité de tenir ce délai, vous en êtes informé et pouvez choisir d'attendre ou d'être remboursé.

Pour le Lancement A à Z et le Suivi mensuel, la prestation démarre après un premier échange et la confirmation de votre commande par écrit.

5. Satisfait ou remboursé

Si le Diagnostic Essentiel ne vous aide pas à prendre votre décision, vous pouvez demander son remboursement intégral par email dans les 14 jours qui suivent la livraison du rapport. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation et s'applique une fois par client et par bien.

6. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

• Avant le début de la prestation (pour le diagnostic : avant l'envoi du formulaire de description du bien), vous êtes remboursé intégralement.
• En demandant que la prestation commence pendant ce délai (pour le diagnostic : en envoyant le formulaire), vous acceptez qu'un montant proportionnel au travail déjà effectué puisse être retenu si vous vous rétractez ensuite (article L221-25).
• Une fois la prestation entièrement exécutée, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 1°). La garantie satisfait ou remboursé de l'article 5 reste valable pour le diagnostic.

Pour vous rétracter, envoyez un message clair à contact.caplocatif1@gmail.com, par exemple :

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

7. Résiliation du Suivi mensuel

Le Suivi mensuel est sans engagement. Vous pouvez l'arrêter à tout moment par simple email avant la date de la prochaine échéance : aucun nouveau mois ne vous est alors facturé. Le mois en cours reste dû.

8. Responsabilité

Les résultats réels d'une location dépendent de nombreux facteurs extérieurs à l'analyse : état du bien, qualité des photos, gestion, évolution du marché et de la réglementation. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite du prix payé pour la prestation concernée.

9. Données personnelles

Les informations que vous transmettez servent uniquement à réaliser la prestation et à la facturer. Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact.caplocatif1@gmail.com : une réponse vous est apportée sous 48 heures. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[À compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation]

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.